Lutte contre le gaspillage : repères réglementaires
Loi Grenelle 2 de 2010
Les producteurs de déchets alimentaires de plus de 10 tonnes par an ont l’obligation, à compter de 2016, de trier et de procéder à une valorisation biologique de ces déchets.
Loi de la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015
D’ici 2025, l’ensemble des déchets alimentaires (ceux des ménages et des non ménages) devront disposer d’une solution de proximité de tri à la source de ces déchets, dans le but d’assurer leur valorisation (compost, bio méthane).