Loi Grenelle 2 de 2010
Les producteurs de déchets alimentaires de plus de 10 tonnes par an ont l’obligation, à compter de 2016, de trier et de procéder à une valorisation biologique de ces déchets.
Loi de la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015
D’ici 2025, l’ensemble des déchets alimentaires (ceux des ménages et des non ménages) devront disposer d’une solution de proximité de tri à la source de ces déchets, dans le but d’assurer leur valorisation (compost, bio méthane).
Loi n°2016-138 du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
« 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
Ordonnance du 21 octobre 2019, extension des dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire aux secteurs de la restauration collective et l'agroalimentaire
Les opérateurs de la restauration collective, privée et publique, qui produisent plus de 3000 repas par jour devront proposer une convention aux associations habilitées d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (LAGEC) du 10 février 2020
Cette loi avance la date de la généralisation du tri à la source des bio-déchets (déchets alimentaires et déchets verts) au 31 décembre 2023. Obligation pour les producteurs de déchets alimentaires, de plus de 5 tonnes par an, la mise en place du tri à la source des déchets alimentaires à compter de 2023.